Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière, n° 4552 , déposé(e) le mardi 12 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h20 L'auteur de la proposition M. Jean-Louis Thiériot Tous les cosignataires
