Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse, n° 4594 , déposé(e) le mardi 19 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Hubert Wulfranc Tous les cosignataires
