Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse

Proposition de loi

Proposition de loi ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse, n° 4594 , déposé(e) le mardi 19 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure