Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption , n° 4586 , déposé(e) le mardi 19 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Raphaël Gauvain
