Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs, n° 4639 , déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Guillaume Peltier Tous les cosignataires
