Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à allonger le délai de paiement des droits de succession, n° 4679 , déposé(e) le mardi 16 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Bernard Reynès Tous les cosignataires
