Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple

Proposition de loi

Proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple, n° 4747 , déposé(e) le mardi 30 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure