Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale, n° 4771 , déposé(e) le mardi 7 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Nicolas Forissier Tous les cosignataires