Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi pour une meilleure prise en compte de la santé menstruelle, n° 4777 , déposé(e) le mardi 7 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 10h23 L'auteur de la proposition Mme Albane Gaillot Tous les cosignataires
