Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi pour une éthique responsable des affaires, n° 4884 , déposé(e) le mardi 11 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Philippe Latombe
