Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population, n° 5080 , déposé(e) le mardi 22 février 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Guy Bricout Tous les cosignataires
