Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à faciliter l’accession sociale et durable à la propriété, n° 5193 , déposé(e) le mardi 5 avril 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Jean-Louis Bricout
