Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi mettant fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs, n° 5251 , déposé(e) le mardi 7 juin 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 11h55 L'auteur de la proposition Mme Caroline Fiat Tous les cosignataires
