Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles, n° 5252 , déposé(e) le mardi 7 juin 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 11h55 L'auteur de la proposition Mme Catherine Fabre
