Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social, n° 5253 , déposé(e) le mardi 7 juin 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 11h55 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Mélenchon Tous les cosignataires
