Enfants à protéger

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi 160 000 enfants à protéger par an, n° 5156 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 15 mars 2022 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Alain Tourret, M. Vincent Bru, M. Christophe Naegelen, Mme Béatrice Descamps, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Thill, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Sébastien Chenu, Mme Albane Gaillot, M. Olivier Falorni, M. Michel Lauzzana, M. François-Michel Lambert, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean Lassalle, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Maina Sage, Mme Isabelle Santiago, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Robert Therry.