Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, n° 671 , déposé(e) le 22 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales