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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « une énergie propre pour tous les européens »

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « une énergie propre pour tous les européens », n° 636 , déposé(e) le 26 mai 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques