Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII «Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII «Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement, n° 870 , déposé(e) le 29 septembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques