Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 janvier 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n° 344 , déposé(e) le 12 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Mathieu Darnaud , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 435 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 436Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 21 février 2022 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n° 5063 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 22 février 2022 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n° 3 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2022 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2022 à 17h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur (Nomination : lundi 11 juillet 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 151 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2022 à 19h35
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 151-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2022 à 17h20
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2022 à 17h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 11 juillet 2022 à 15h45 Compte-rendu
Mercredi 20 juillet 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
- Nomination rapporteur d'application
Mardi 26 juillet 2022 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 151-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 27 juillet 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale le 27 juillet 2022, T.A. n° 8 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 juillet 2022 à 20h28
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
16ème lég.
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n° 837 , déposé(e) le 27 juillet 2022
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 juillet 2022Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet et M. Mathieu Darnaud , rapporteurs (Nomination : jeudi 28 juillet 2022)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 174 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 1er août 2022 à 15h55
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 839 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 174-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 28 juillet 2022 à 18h20
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 840
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 3 août 2022 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 174-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 28 juillet 2022 à 18h20
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 3 août 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 3 août 2022, T.A. n° 14 ( PDF) , mis(e) en ligne le 3 août 2022 à 19h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 11 août 2022 [sur le site Légifrance]