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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides, n° 572 , déposé(e) le 9 mars 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques