Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’immunité parlementaire, n° 2685 ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2020 , mis(e) en ligne le 17 février 2020 à 15h25
