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Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l’accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise, n° 4672 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 16h14 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires