Projet de loi favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, n° 4023 ( PDF) , déposé(e) le 24 mars 2021 , mis(e) en ligne le 24 mars 2021 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République