Accès direct par la police municipale aux fichiers des objets, véhicules et personnes signalés

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale, n° 1423 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 11h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Claude Bouchet

Les co-signataires

M. Bernard Brochand, M. Jean-Luc Reitzer, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Valentin, M. Franck Marlin, M. Michel Vialay, M. Éric Straumann, M. Damien Abad, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Pierre Door, Mme Brigitte Kuster, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Fabrice Brun, M. Alain Ramadier, M. Patrick Hetzel, M. Jérôme Nury, M. Thibault Bazin, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Louis Thiériot, M. Philippe Gosselin, M. Bernard Perrut, M. Éric Ciotti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bernard Reynès, M. Gilles Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-François Parigi, M. Julien Dive, M. Arnaud Viala, M. Laurent Furst, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Carles Grelier, Mme Annie Genevard, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jacques Cattin, M. Guillaume Peltier, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Raphaël Schellenberger, M. Olivier Marleix, M. Charles de la Verpillière, M. Martial Saddier, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Rolland, Mme Valérie Lacroute, M. Daniel Fasquelle, Mme Emmanuelle Anthoine.