Accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal, n° 3106 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2020 , mis(e) en ligne le 17 juin 2020 à 23h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Huguette Tiegna

Les co-signataires

M. Fabien Matras, M. Didier Baichère, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Corinne Vignon, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Sira Sylla, M. Philippe Chalumeau, Mme Nadia Hai, Mme Sereine Mauborgne, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-François Eliaou, M. Stéphane Testé, Mme Anne Blanc, Mme Claire O'Petit, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Florence Granjus, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Olivier Gaillard, Mme Typhanie Degois, Mme Alexandra Louis, Mme Carole Bureau-Bonnard.