Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4323 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2021 à 14h30
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4323 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2021 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain David , rapporteur (Nomination : mardi 13 juillet 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4757 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2021 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2021 à 17h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 13 juillet 2021 à 18h15 Compte-rendu Vidéo
- Nomination rapporteur
Mercredi 1er décembre 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 9 décembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français le 9 décembre 2021, T.A. n° 729 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 décembre 2021 à 15h15
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 288 , déposé(e) le 9 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. André Guiol , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 365 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 1 février 2022 [sur le site Légifrance]