Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail, n° 566 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2018 à 14h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Paul Christophe

Les co-signataires

Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, M. Stéphane Demilly, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Laurent Furst, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. Vincent Ledoux, M. Gilles Lurton, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Francis Vercamer, M. Stéphane Viry.