Accouchement protégé et accès aux origines personnelles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles, n° 522 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2017 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
