Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle, n° 4788 ( PDF) , déposé(e) le 8 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2021 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales