Compétitivité de l'agriculture française
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150 ( PDF) , déposé(e) le 30 août 2017 , mis(e) en ligne le 31 août 2017 à 15h10
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
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Principales dispositions du texte
Articles 1 à 3
Allègement des contraintes normatives et réglementaires avec notamment la création d'un observatoire des normes destiné à centraliser l'ensemble des procédures agricoles dans chaque département.
Article 4
Régulation et encadrement des contrôles avec une information préalable des exploitations agricoles avant un contrôle de l'administration.
Article 5
Fixation d'un quota de produits de saison et de proximité afin de favoriser l'écoulement local de la production.
Articles 6 à 10
Rémunération de l'acte de production afin de préserver l'équilibre économique des producteurs en renforçant leurs pouvoirs de négociation face aux industriels et aux distributeurs, et en encadrant et contrôlant des prix de vente.
Article 11 à 13
Modification du code de l'urbanisme pour replacer l'agriculture au cœur de l'aménagement du territoire et faciliter la construction de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole ou au tourisme rural.
Article 15 à 19
Allègement de la fiscalité et simplification des démarches administratives pour faciliter la transmission des exploitations et conforter le modèle agricole français. Ces allègements s'appliquent aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles entre les membres d'une même famille ou aux parts de ces groupements qui louent leurs biens à l'exploitation.
Article 20
Disposition particulière aux territoires d'outre-mer permettant qu'une partie des menus proposés dans la restauration collective provienne de la production locale.
Articles 21 et 22
Obligation d'accompagner l'application du principe de précaution d'une étude scientifique prouvant la nécessité de sa mise en œuvre.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150 ( PDF) , déposé(e) le 30 août 2017 , mis(e) en ligne le 31 août 2017 à 15h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
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Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Arnaud Viala , rapporteur (Nomination : jeudi 14 septembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 258 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 6 octobre 2017 à 20h05
Amendements déposés sur le texte n° 150 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 octobre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 11 octobre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 150 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 12 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Motion de rejet préalable :
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la première séance publique du jeudi 12 octobre 2017
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence le 12 octobre 2017, T.A. n° 27 ( PDF) , mis(e) en ligne le 12 octobre 2017 à 17h50
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Principaux amendements de la commission
Rejet de cette proposition de loi en première lecture le 4 octobre 2017
46 amendements ont été examinés par la commission ; 6 d'entre eux ont été adoptés, purement rédactionnels.
Tous les articles ont été rejetés.
La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte déposé initialement (n° 150).