Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux, n° 4548 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 13h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire