Allègement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine, n° 3037 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2020 , mis(e) en ligne le 3 juin 2020 à 13h05 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Arnaud Viala

Les co-signataires

M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fabien Di Filippo, M. Guy Teissier, Mme Bérengère Poletti, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, Mme Constance Le Grip, Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Robin Reda, M. Jean-Yves Bony, M. Marc Le Fur, M. Patrice Verchère, M. Pierre Vatin, M. Thibault Bazin, M. Frédéric Reiss, M. Éric Pauget, Mme Valérie Beauvais, M. Patrick Hetzel, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Michel Vialay, M. Vincent Rolland, M. Bernard Perrut, M. Philippe Gosselin, M. Laurent Furst, M. Stéphane Viry, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Nicolas Forissier, M. Didier Quentin, M. Gilles Lurton, M. Guillaume Larrivé, M. Bernard Brochand, Mme Nathalie Bassire.