Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, n° 5225 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2022 , mis(e) en ligne le 11 mai 2022 à 9h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Emmanuel Maquet

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Bernard Bouley, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.