Application de suivi des déplacements d’une personne contaminée lors d’une épidémie
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure, n° 2800 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 7 avril 2020 à 19h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
