Application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, n° 3341 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2020 à 18h00