Complément à l'article 1383-1 du code civil

Proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil, n° 178 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2017 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République