Autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges , n° 647 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 8 février 2018 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Antoine Herth

Les co-signataires

M. Vincent Ledoux, M. Bertrand Pancher, M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier, Mme Laure de La Raudière, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Sophie Auconie, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde.