Extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée, n° 253 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 9 octobre 2017 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
