Inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin d’assurer une meilleure protection des propriétaires fonciers bâtis, n° 3211 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2020 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Beauvais

Les co-signataires

M. Frédéric Reiss, M. Jérôme Nury, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Marie Sermier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre Vatin, Mme Bérengère Poletti, M. Thibault Bazin, Mme Véronique Louwagie, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Brigitte Kuster, Mme Isabelle Valentin, M. Robin Reda, Mme Émilie Bonnivard, M. Bernard Perrut, M. Raphaël Schellenberger, M. Rémi Delatte, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Nathalie Serre, M. Martial Saddier, M. Michel Herbillon, M. Maxime Minot, M. Jacques Cattin, M. Julien Aubert.