Pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire, n° 4829 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Michèle Tabarot

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, M. Jacques Cattin, M. Philippe Benassaya, M. Michel Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre Vatin, Mme Véronique Louwagie, M. Charles de la Verpillière, M. Didier Quentin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Marie Sermier, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Bernard Deflesselles, M. Bernard Perrut, M. Patrick Hetzel, M. Julien Dive, M. Bernard Reynès, M. Jean-Luc Reitzer, M. Frédéric Reiss, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Geneviève Levy, M. Robin Reda, Mme Isabelle Valentin, M. Claude de Ganay, Mme Nathalie Porte, M. Guillaume Peltier, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, Mme Valérie Beauvais.