Mobilisation des compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19, n° 2883 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 15h05 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jérôme Nury, M. Didier Quentin, Mme Geneviève Levy, M. Jean-Pierre Door, M. Éric Straumann, M. Jean-Marie Sermier, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Ciotti, M. Bernard Perrut, M. Gilles Lurton, Mme Émilie Bonnivard, M. Charles de la Verpillière, M. Alain Ramadier, M. Julien Dive, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Louis Thiériot, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Louis Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Marc Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Pierre Cordier, Mme Valérie Lacroute, M. Michel Vialay, M. Bernard Deflesselles, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Bassire, M. Vincent Rolland, M. Robin Reda, M. Arnaud Viala, M. David Lorion, Mme Constance Le Grip, M. Patrick Hetzel, M. Guy Teissier, Mme Annie Genevard, M. Ian Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Martial Saddier, M. Olivier Dassault, M. Michel Herbillon, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Beauvais, M. Nicolas Forissier, M. Julien Aubert.