Faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération

Proposition de loi visant à faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération, n° 3410 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 16 octobre 2020 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République