Condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux, n° 412 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2017 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
