Mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises
Mission d'information
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Mission d'information
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le vendredi 10 juillet 2020 une Mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Saïd Ahamada , Mme Barbara Bessot Ballot , M. Dominique Da Silva et Mme Laurianne Rossi , rapporteurs (Nomination : mardi 13 octobre 2020)
Rapport de la mission :
Rapport d'information, n° 4040 ( PDF) , déposé(e) le 31 mars 2021 , mis(e) en ligne le 1er avril 2021 à 11h55