Conditions de résiliation des concessions autoroutières

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d’amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques, n° 3407 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2020 à 11h15

L'auteur de la proposition

Mme Christine Pirès Beaune

Les co-signataires

Mme Valérie Rabault, M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud, Mme Michèle Victory.