Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire , n° 2807 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 8 avril 2020 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. David Habib

Les co-signataires

Mme Christine Pirès Beaune, M. Boris Vallaud, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Faure, M. Régis Juanico, M. Guillaume Garot, M. Christophe Bouillon, Mme Marietta Karamanli, M. Alain David, M. Joaquim Pueyo, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, Mme Cécile Untermaier, M. Luc Carvounas, M. Christian Hutin, Mme Michèle Victory, Mme Gisèle Biémouret, M. Hervé Saulignac, Mme Ericka Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Sylvie Tolmont, M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Claudia Rouaux.