Contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif

proposition de loi constitutionnelle pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2019 , mis(e) en ligne le 22 mars 2019 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République