Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables

Proposition de loi visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables, n° 5172 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 16 mars 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire