Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture.
La Convention dont il s'agit d'autoriser la ratification est complétée par une recommandation sur la sécurité et la santé dans l'agriculture énonçant les dispositions destinées à guider les gouvernements dans l'application de la politique nationale relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs occupés dans l'agriculture.
L'objectif de la convention et de la recommandation est de tenter de prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail en éliminant, en réduisant ou en maîtrisant les risques dans le milieu de travail agricole. Le secteur de l'agriculture est en effet un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour la santé des travailleurs, avec les industries extractives et la construction, l'OIT estimant à plus de 170 000 le nombre d'agriculteurs tués chaque année dans le monde.
La France deviendra le 17ème pays à ratifier cette convention, contribuant ainsi à l'amélioration de la sécurité et de la santé dans un secteur économique clef pour le développement des pays.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture , n° 597 , déposé(e) le 28 juin 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Joël Guerriau , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 415 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 416Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 19 avril 2018 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, n° 900 ( PDF) , déposé(e) le 20 avril 2018 , mis(e) en ligne le 23 avril 2018 à 12h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Martine Leguille-Balloy , rapporteure (Nomination : mercredi 4 juillet 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1364 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2018 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 juillet 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 6 novembre 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du vendredi 29 mars 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 29 mars 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 9 avril 2019 [sur le site Légifrance]