Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17 janvier 2018
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
La convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a pour objet de lutter contre les pratiques d'évasion en matière de fiscalité des entreprises, qui visent à tirer avantage des conventions fiscales afin de bénéficier d'une imposition faible ou nulle.
Il s'agit d'un dispositif innovant dans le domaine de la fiscalité qui permet de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l'optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Il garantit, par comparaison avec des négociations bilatérales qui, en son absence, auraient duré des années, une mise en œuvre rapide et coordonnée des normes internationales.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices , n° 227 , déposé(e) le 17 janvier 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 411Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 19 avril 2018 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices , n° 901 ( PDF) , déposé(e) le 20 avril 2018 , mis(e) en ligne le 20 avril 2018 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Benjamin Dirx , rapporteur (Nomination : mercredi 21 mars 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1099 ( PDF) , déposé(e) le 20 juin 2018 , mis(e) en ligne le 2 juillet 2018 à 11h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 juin 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Bénédicte Peyrol , rapporteure (Nomination : jeudi 24 mai 2018)
Avis de la commission :
Avis, n° 1093 ( PDF) , déposé(e) le 20 juin 2018 , mis(e) en ligne le 22 juin 2018 à 19h17
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 24 mai 2018 à 9h15 Compte-rendu
Mercredi 20 juin 2018 à 8h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices le 5 juillet 2018, T.A. n° 155 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 juillet 2018 à 15h15
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 13 juillet 2018 [sur le site Légifrance]